CONDITIONS GENERALES DE SERVICESLes présentes conditions générales de services définissent les modalités de fourniture et d'utilisation du Service de téléphonie fixe commercialisé par INTERCOM France visé à l'article 1. Elles sont applicables à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le Service en France Métropolitaine (ci-après le « Client »). Le Contrat entre le Client et INTERCOM France est conclu dès lors que le Service est mis en oeuvre sur la ligne téléphonique indiquée sur le Formulaire d'adhésion par le Client. En tout état de cause, en utilisant les Services INTERCOM France, Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa souscription des conditions générales de vente énoncées sur le site www.intercomfrance.com. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.Article 1 : Définitions Article 2 : Conditions d'accès au Service Article 3 : Utilisation du Service Article 4 : Révision des tarifs Article 5 : Suspension du Service Article 6 : Conditions financières et facturation Article 7 : Durée et résiliation Article 8 : Informations nominatives Article 9 : Responsabilité Article 10 : Cession Article 11 : Dispositions diverses Article 1 : Définitions Service : désigne l'ensemble des services de téléphonie commutée notamment nationaux et internationaux commercialisés par INTERCOM France, en France métropolitaine depuis une ligne téléphonique fixe. INTERCOM France permet l'accès automatique au Service tel que défini ci-dessus. Article 2 : Conditions d'accès au Service2.1 Pour bénéficier du Service le Client doit retourner à INTERCOM France sa demande d'adhésion dûment complétée. INTERCOM France se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou non conforme. INTERCOM France se réserve le droit pour juste motif de refuser l'inscription au Service à toute personne notamment à toute personne dont l'accès au Service aura été supprimé depuis moins de 12 mois au jour de la demande d'inscription, notamment pour fraude ou usage illégal du Service. 2.2 L'accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le Client soit le titulaire de la ligne téléphonique inscrite. Le Client titulaire d'un groupement de lignes doit impérativement porter au Formulaire d'Adhésion le numéro du groupement de lignes afin de pouvoir bénéficier du Service. 2.3 INTERCOM France pourra demander au Client lors de la conclusion du Contrat, un chèque annulé, le versement d'un dépôt de garantie ou une caution solidaire et solvable. Lors de l'exécution du Contrat INTERCOM France pourra exiger un dépôt de garantie notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de paiement, en cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la facture. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts. A l'expiration du Contrat de dépôt de garantie sera restitué au Client dans un délai de 2 mois à compter du jour où le Client a réglé l'intégralité des sommes restant dues à INTERCOM France. 2.4 Le Service n'est pas disponible : d'une cabine téléphonique - d'une ligne restreinte - d'une ligne bénéficiant d'un abonnement temporaire ou d'un abonnement modéré. Article 3 : Utilisation du Service3.1 Le Service est fourni au Client pour un usage conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Client est seul responsable de la garde de ses équipements il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès au Service sans son autorisation. 3.2 Sous réserve de cas particuliers indiqués dans la documentation INTERCOM France, le Service couvre : les appels nationaux (France métropolitaine fixe hors département), locaux (France métropolitaine fixe à l'intérieur du même département ; départements 75, 92, 93 et 94 sont considérés comme un seul département de même pour la Corse), internationaux (hors France métropolitaine, Dom-Tom inclus), les appels vers portables français (numérotation en 06). 3.3 Sous réserve d'évolution technique, le Service ne couvre pas les numéros dits non géographiques (numéros courts, numéros spéciaux ...). 3.4 INTERCOM France ne peut garantir la disponibilité du Service à tout moment, en particulier lorsque la mise à disposition du Service est fonction du délai entre la réception d'une demande et son activation par un autre opérateur. INTERCOM France informe le Client que le Service est susceptible d'être suspendu sans engager sa responsabilité afin de réparer ou d'assurer la maintenance du réseau du fournisseur. Sauf urgence, INTERCOM France s'efforcera de faire planifier ces travaux en dehors des heures normales d'utilisation du Service et fera ses meilleurs efforts pour que la période d'indisponibilité soit réduite. Article 4 : Révision des tarifsLes tarifs applicables au service sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service, et correspondent aux prix indiqués sur le site www.intercomfrance.com. INTERCOM France se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par INTERCOM France sans délai particulier. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par tous les moyens. Le client disposera, à compter de la réception des nouveaux tarifs, de 1 mois pour résilier son contrat, en envoyant un email avec son identifiant à partir du formulaire contact de notre site www.intercomfrance.com. INTERCOM France se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions de services afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation en vigueur et les contraintes du marché. Le client sera informé quinze jours avant leur entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions générales de services ou de toute modification de l'offre. L'usage des services au-delà de cette période de quinze jours vaudra acceptation par le client desdites conditions. A défaut d'accord, le client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 7. Article 5 : Suspension du Service5.1 Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du Service et afin d'assurer la protection du Client, INTERCOM France pourra faire suspendre le Service en cas de dépassement d'un plafond de communications d'un montant mensuel de 1000 Euros ou dans le cas d'une consommation anormale du Client. 5.2 Toute facture non réglée dans les conditions décrites à l'article 6.3 pourra donner lieu à la suspension du Service et ce tant que la situation n'aura pas été régularisée par le Client. Dans ce cas, les frais de rétablissement du service dont le montant forfaitaire est fixé à 30 Euros TTC seront facturés au Client. 5.3 En cas de suspension du Service supérieure à 2 mois, INTERCOM France aura la faculté de résilier le Contrat, de plein droit, par l'envoi au Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation. Article 6 : Conditions financières et facturation6.1 Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de taxation générés à INTERCOM France font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve contraire. 6.2 La facturation est mensuelle néanmoins, INTERCOM France conserve la possibilité de n'émettre qu'une facture par semestre si elle estime que le niveau de consommation est trop faible. La facture pourra être adressée par INTERCOM France uniquement sous format informatique à l'adresse Email préalablement communiquée par le Client à INTERCOM France. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. 6.3 Pour les clients autres que les entreprises comme les particuliers qui ne disposent pas de numéro de SIRET, les factures sont disponibles uniquement au format électronique dans leurs espaces clients respectifs sur le site www.intercomfrance.com. 6.4 Les factures sont payables à la date d'échéance figurant sur la facture. Dans le cas où le règlement des sommes ne serait pas parvenu à INTERCOM France à cette date, INTERCOM France pourra suspendre le Service sans préavis, après une première relance valant mise en demeure restée sans effet. Seront appliqués dans ce cas, des frais de gestion d'un montant forfaitaire de 10 Euros TTC. INTERCOM France pourra également majorer toute somme restant due d'intérêts correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés et seront produits sur une base journalière. 6.5 En cas de réclamation le Client est tenu de régler à l'échéance les montants non contestés. 6.6 Le paiement du Service s'effectue, par voie de prélèvement automatique. INTERCOM France reste libre d'accepter ou non tout autre mode de paiement qui sera alors soumis à la perception par INTERCOM France d'une somme mensuelle de 5 Euros TTC au titre des frais forfaitaires de gestion et de traitement de factures. 6.7 En cas de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte que les informations nominatives telles que mentionnées à l'article 8.2 soient utilisées afin de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais de recouvrement et d'impayés restent à la charge du Client en cas d'obtention d'un titre exécutoire. Article 7 : Durée et résiliation7.1 Le Contrat entre INTERCOM France et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Le client pourra résilier le contrat de services à tout moment, par l’envoi d’un email avec son identifiant à partir du formulaire Contact de notre site www.intercomfrance.com. La résiliation sera effective dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de cet Email. 7.2 INTERCOM France pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit sans préavis en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, en cas de fausse déclaration du Client concernant le Contrat, s'agissant d'une personne physique en cas de recevabilité du dossier du Client en commission de surendettement, s'agissant d'une personne morale et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire décidait de ne pas continuer l'exécution du Contrat. Article 8 : Informations nominatives8.1 Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que définies à l'article 8.2 ci-après. Ces informations sont destinées à INTERCOM France et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si le Client fait part à INTERCOM France de son refus exprès par courrier. Ces informations nominatives, à l'exception des informations bancaires, pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des sociétés tierces (partenaires commerciaux...). A cet égard, le Client peut s'y opposer en faisant part à INTERCOM France de son refus exprès par courrier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Service Qualité Client de INTERCOM France. 8.2 Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l'article 8.1 comprennent a) ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de fax b) le détail des relations contractuelles entre le Client et INTERCOM France ou toute autre société affiliée, c) ses coordonnées bancaires. 8.3 Le Client s'engage à prévenir INTERCOM France de tout changement des informations visées à l'article 8.2 dès qu'il prend connaissance de ce changement. Le Client devra le cas échéant signer un nouveau mandat de Présélection concernant les numéros de lignes modifiés. Article 9 : Responsabilité9.1 INTERCOM France s'engage à ce que soit apporté toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les obligations de INTERCOM France à ce titre sont des obligations de moyens. Par conséquent, INTERCOM France ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un opérateur sont utilisés, INTERCOM France ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur. 9.2 INTERCOM France ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d'un cas de force majeure. 9.3 INTERCOM France ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service et/ou de l'impossibilité d'accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et/ou suite à la conduite d'un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service. 9.4 En tout état de cause, la responsabilité de INTERCOM France au titre du Contrat ne pourra pas excéder pour tout préjudice subi par le Client du fait du Contrat, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client au titre du Service au cours des six mois précédant la réalisation du dommage. Aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée ou formulée par l'une des Parties plus d'un an après la survenance du fait générateur. Article 10 : Cession10.1 Toute cession du présent Contrat par le Client est soumise à l'accord préalable, exprès et écrit de INTERCOM France. 10.2 INTERCOM France pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé le Client. Par ailleurs, INTERCOM France pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution du Contrat. Article 11 : Dispositions diverses11.1 Sans préjudice de l'article 7.1, toute communication entre le Client et INTERCOM France au titre du Contrat se fera par courrier, fax ou e-mail. 11.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes. 11.3 Le fait pour INTERCOM France de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme valant renonciation à cette clause. 11.4 Le contrat est régi par le droit Français. Tout différend survenant entre les parties au sujet de l'existence de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers. |